Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Sous réserve de l’article 72, l’avocat ne peut retirer des sommes en espèces d’un compte général en fidéicommis.
Les chèques ou autres ordres de paiement doivent indiquer le nom du bénéficiaire. Ils ne peuvent être payables au porteur, à l’ordre de «caisse», de «cash» ou être faits en blanc.
Décision 2010-02-17, a. 57.
© Gouvernement du Québec